Code de la mutualité: bras de fer entre professionnels de la santé et mutualistes

Adopté le 13 septembre 2012 par le conseil du gouvernement, puis amendé par la Chambre des conseillers en juillet 2015, le projet de loi N°109.12 portant Code de la mutualité a fait l’objet d’un bras de fer entre les professionnels de la santé (médecins privés, pharmaciens) et les mutuelles.

Un bras de fer qui s’est exacerbé avec le rejet récemment de l’amendement par la Commission des secteurs sociaux à la Chambre des représentants.

Au cœur de cette discorde entre médecins et mutualistes, on retrouve les articles 2 et 144 qui, suite aux amendements qui leur ont été apportés par la Chambre des conseillers en juillet 2015, autorisaient les mutuelles à ouvrir, entre autres, des établissements assurant des prestations de diagnostic, de soins ou d’hospitalisation.

Or, ces amendements sont, selon les professionnels de la santé, en contradiction avec l’article 44 de la loi N°65.00 portant Code de la couverture médicale de base et qui énonce qu’il “est interdit à un organisme gestionnaire d’un ou de plusieurs régimes d’assurance maladie obligatoire de base de cumuler la gestion de l’assurance maladie avec la gestion d’établissements assurant des prestations de diagnostic, de soins ou d’hospitalisation et/ou des établissements ayant pour objet la fourniture de médicaments, matériels, dispositifs et appareillages”.

“On ne peut pas être prestataire de soins, être payé et faire le contrôle en même temps”, a expliqué dans une déclaration à la MAP le président du Conseil national de l’ordre des médecins dentistes du Maroc (ONMDM), Dr. Mohammed Jerrar, soutenant que l’amendement apporté par la Chambre des Conseillers au projet de loi N°109.12 “ouvre la voie aux abus de tous genres”.

“Pour une meilleure gouvernance, il faut que chacun fasse son travail: le gestionnaire (les mutuelles) traite la partie financière de l’Assurance maladie obligatoire (AMO), l’adhérent contribue par sa cotisation, et les prestataires de services, soit les médecins dentistes, les pharmaciens, les opticiens et tous les professionnels de la santé, font le métier qu’ils maîtrisent”, a-t-il souligné.

De leur côté, les mutuelles estiment que l’amendement controversé découle des recommandations émises par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) suite à sa saisine par la Chambre des conseillers.

Retour à la mouture initiale

Selon le CESE, autoriser les mutuelles à gérer des structures de soins permettra au pays de combler son déficit en matière d’offres des soins et de faciliter l’accès des citoyens aux services médicaux sans distinction liée au type du service ou à la répartition régionale.

Toujours est-il que, selon Dr. Jerrar, les professionnels de la santé, dont l’ONMDM, n’ont pas été consultés par les Conseillers sur cette question, “chose qui n’est pas normale”.

“Par la suite, nous nous sommes réunis à deux reprises avec la Commission des secteurs sociaux de la Chambre des représentants, en présence de toutes les mutuelles, afin de présenter nos doléances aux parlementaires” a-t-il relevé, se félicitant que les députés ont fini par reconnaître la validité des arguments des professionnels de la santé, ce qui s’est confirmé par le retour à la mouture initiale du projet de loi N°109.12.

Le vote de la Chambre des représentants a constitué, certes, un tournant décisif dans ce bras de fer en faveur des médecins, des pharmaciens et de leurs partisans. Il n’en demeure pas moins que Dr. Jerrar se tourne déjà vers la prochaine confrontation qui aura pour champ de bataille la Chambre des conseillers, exprimant le souhait de voir ladite loi adoptée lors d’une éventuelle session extraordinaire dans les prochaines semaines.

“Il serait grand temps d’entériner ce dossier qui n’a que trop traîné depuis 2012”, a-t-il affirmé.

Suite à ce revers à la Chambre des représentants, le Conseil d’Administration de la Mutuelle générale du personnel des administrations publiques (MGPAP) a diffusé un communiqué le 6 août dernier, dans lequel il souligne que “la meilleure réponse aux ennemis du secteur mutualiste et à ceux qui se dressent contre les prestations qu’il octroie à ses adhérents et à leurs ayants droit, est de s’inscrire en masse sur les listes électorales et participer activement dans les prochaines échéances électorales pour sanctionner ceux qui se sont permis de voter pour ce projet +régressif+”.

Si la victoire semble acquise pour les médecins, les mutualistes n’ont sûrement pas dit leur dernier mot. Autant dire que le projet de loi N°109.12 portant Code de la mutualité sera un enjeu de taille pour les électeurs lors des prochaines échéances législatives prévues le 7 octobre 2016.

Par Farouq El Alami du le360